Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser, Art. R121-30, Art. R121-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-33
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Prolegi/LEGITEXT000032075590#art-3