Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation, Art. R1235-22
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Prolegi/LEGITEXT000033473194#art-1