Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 4432-11 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des membres des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion en fonction à la date de publication du présent décret prend fin au 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033481547#art-2