Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 28 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LAGON SMV ". Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités : 1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ; 2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ; 3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000033497632#art-1