Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce sont applicables.
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