Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conventions locales de sûreté dans les transports collectifs
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs, Art. R512-7, Art. R512-8
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Prolegi/LEGITEXT000033498928#art-1