Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 ,
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Prolegi/LEGITEXT000033498928#art-10