Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. R121-51, Art. R121-53
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Prolegi/LEGITEXT000033503709#art-2