Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 3 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033515188#art-1