Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 3 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033515188#art-11