Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 , Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 , Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000033540177#art-4