Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033540190
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. LIVRE IER : LE NAVIRE , Sct. Titre IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES , Sct. Chapitre Ier : Navires abandonnés , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R*5141-4, Sct. Section 2 : Déchéance du propriétaire , Art. R*5141-11, Sct. Chapitre II : Epaves , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves, Art. R*5142-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033540177#art-legiarti000033540190