Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
DECRET · n° 2016-1675
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
25 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
25 articles
Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice
Chapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice
Chapitre III : Organisation des missions
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales