Chapitre Chapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice
Art. 10
10 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux précise l'organisation de l'inspection générale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033541258#art-10