Art. 21
Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 21

21 / 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D229 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D262
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033541258#art-21