Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, classé dans la catégorie B mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-1