Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien de police technique et scientifique
Art. 8
8 / 30En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus au concours externe et au concours interne mentionnés à l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000033541841#art-8