Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
DECRET · n° 2016-1683
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE
capo Chapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarativeChapitre 1er : Personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative
capo Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarativeChapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative
sezione Section 1 : Comptes financiersSection 1 : Comptes financiers
sezione Section 2 : Comptes à déclarerSection 2 : Comptes à déclarer
sezione Section 3 : Comptes bénéficiant de mesures spécifiquesSection 3 : Comptes bénéficiant de mesures spécifiques
sezione Section 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclarationSection 4 : Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration
Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES
capo Chapitre 1er : Règles généralesChapitre 1er : Règles générales
sezione Section 1 : Agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaireSection 1 : Agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaire
sezione Section 2 : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificativesSection 2 : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives
capo Chapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiquesChapitre 2 : Procédures applicables aux comptes de personnes physiques
sezione Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiquesSection 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques
paragrafo Sous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeurSous-section 1 : Règles applicables aux comptes de faible valeur
paragrafo Sous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevéeSous-section 2 : Règles de la procédure d'examen approfondie applicable aux comptes de valeur élevée
sezione Section 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiquesSection 2 : Procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
capo Chapitre 3 : Procédures relatives aux comptes d'entitésChapitre 3 : Procédures relatives aux comptes d'entités
sezione Section 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entitésSection 1 : Procédures applicables aux comptes préexistants d'entités
sezione Section 2 : Procédures applicables aux nouveaux comptes d'entitésSection 2 : Procédures applicables aux nouveaux comptes d'entités
Titre III : MODALITÉS DÉCLARATIVES
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES