Titre Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE›Chapitre Chapitre 2 : Comptes, paiements et personnes objets de l'obligation déclarative›Sect. Section 1 : Comptes financiers
Art. 10
10 / 60En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus des comptes financiers les comptes définis par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté est établi dans le respect des objectifs de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000033547435#art-10