Titre Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES›Chapitre Chapitre 1er : Règles générales›Sect. Section 2 : Recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives
Art. 25
25 / 60En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une institution financière ne peut pas se fonder sur une auto-certification ou sur une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir qu'elle est inexacte ou n'est pas fiable.
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Prolegi/LEGITEXT000033547435#art-25