Art. 53
53 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 -3-1, -3-2, -3-3
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Prolegi/LEGITEXT000033578969#art-53