Art. 61
61 / 63En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission centrale de sécurité, prévue par le décret du 30 août 1984 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans en application de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000033578969#art-61