Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
DECRET · n° 2016-1696
Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
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Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes
Chapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes
Chapitre IV : Disposition finale