Chapitre Chapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-70-2
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Prolegi/LEGITEXT000033593823#art-9