Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
28 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12, 21 et 26.
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Prolegi/LEGITEXT000033597704#art-28