Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appels d'offres dont l'avis au Journal officiel de l'Union européenne a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret sont soumis à la procédure décrite à la section 2 du chapitre Ier, du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032081883#art-2