Chapitre Chapitre IV : Le corps des dessinateurs
Art. 15
10 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de dessinateurs auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033599405#art-15