Chapitre Chapitre IV : Le corps des dessinateurs
Art. 18
13 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement au grade de dessinateur principal s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000033599405#art-18