Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les veaux de moins de 21 jours, une indemnité forfaire de 100 euros par animal est versée au titre de l'ensemble de la période d'interdiction de mouvement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033605244#art-4