Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides accordées en application du présent décret font l'objet des contrôles administratifs prévus à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.
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