Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6147-2
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Prolegi/LEGITEXT000033608282#art-10