Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033618180#art-2