Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE›Chapitre Chapitre III : L'accompagnement des fonctionnaires dans leurs projets d'évolution professionnelle›Sect. Section 2 : Période d'immersion professionnelle
Art. 13-1
23 / 73En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre le fonctionnaire, l'administration d'emploi et la structure d'accueil. Cette convention définit les fonctions observées par le fonctionnaire, le lieu, la durée ainsi que la ou les dates de son déroulement.
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Prolegi/LEGITEXT000048429634#art-13-1-1