Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033618834#art-2