Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R311-37-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D311 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9
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Prolegi/LEGITEXT000033626213#art-1