Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : 1° Pour les corps relevant de la catégorie A : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 2° Pour les corps relevant de la catégorie B : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) A compter de 2016 278 3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) A compter de 2017 167
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Prolegi/LEGITEXT000033627973#art-3