Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033627973#art-5