Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, telles qu'elles résultent du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, sous réserve des modifications réglementaires définies par les articles 2 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033852180#art-1