Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
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