Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2223-123-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2223-39, Art. D2223-37
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