Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
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Prolegi/LEGITEXT000033631533#art-5