Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000033631325#art-4