Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 déc. 2016
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
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Prolegi/JORFTEXT000033652104#art-1