Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054259648
Abrogé4 / 5En vigueur depuis le 21 déc. 2016 jusqu'au 17 juin 2026
Annexe (*)
La liste des engagements souscrits pour le compte de la société en formation et repris par la société.
Contrat des commissaires aux comptes désignés ;
Convention de domiciliation.
(*) Les annexes ne sont pas publiées mais sont conservées par la société Action Logement Services.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000033652104#art-legiarti000054259648