Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.
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Prolegi/LEGITEXT000033662448#art-1