Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 46 quater-0 YZE, Art. 46 quater-0 YZF
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032098068#art-1