Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033660868#art-5