Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 et 22 à 25 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033667065#art-1