Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 13
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033707731#art-13