Chapitre Chapitre II : Responsables ministériels des ressources humaines
Art. 6
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département ministériel considéré comme l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action, le ou les ministres désignent un responsable ministériel des ressources humaines. Pour les services du Premier ministre, le responsable de cette fonction est désigné par le secrétaire général du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000033707731#art-6